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Les documents à fournir pour louer un parking

Même s’il n’existe pas de loi spécifique régissant la location de parking, le Code civil (article 1708 et après) fixe le cadre juridique. Afin de limiter les contestations, il est fortement recommandé de respecter quelques règles de bases.

La signature de bail de location pour un parking est-elle obligatoire ?

Signer un bail de location pour une place de parking n’est pas obligatoire, il est cependant vivement recommandé d’établir un contrat entre propriétaire et locataire du parking. Ce contrat permettra de protéger les deux parties en cas de litige.
En règle générale, le propriétaire se charge de rédiger le contrat qui est lu et complété par le locataire. Ensuite, le contrat est signé en deux exemplaires par les deux parties.

 

Les documents à fournir pour une location de parking

La loi n’énumère pas les documents à fournir, les pièces justificatives sont librement déterminées par le propriétaire, celui-ci peut demander :
• un justificatif d’identité (permis de conduire, pièce d’identité ou passeport),
• des justificatifs de domicile (relevé d’impôt, quittance EDF),
• le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de votre résidence principale,
• une copie de votre CDD ou CDI,
• une copie de votre carte professionnelle ou toute pièce récente prouvant l’activité que vous exercez,
• vos trois derniers bulletins de salaire et quittances de loyer de votre habitation.
• éventuellement une attestation du précédent bailleur de stationnement (cette attestation permet de lui prouver que vous êtes à jour de vos loyers et charges),
• un justificatif de versement des pensions, retraites, indemnités, prestations sociales, familiales et allocations perçues durant les trois derniers mois,
• un justificatif de vos revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
• un RIB

Attention, le locataire n’est pas tenu de fournir certains documents relèvent de sa vie privée (relevé intégral de compte bancaire, extrait de casier judiciaire ou copie du contrat de mariage ou certificat de concubinage…)

Après la signature du bail, le propriétaire peut demander au locataire des justificatifs d’assurance (risques incendie, responsabilité civile, …) et une copie du certificat d’immatriculation du véhicule afin de prouver que le locataire en est le propriétaire.

Le propriétaire ne peut refuser au locataire la location en raison de ses origines, de ses opinions politiques ou religieuses. Il s’agirait de discrimination ce qui est interdit par la loi.

Chez Valopark, nous demandons une pièce d’identité à jour, un justificatif de domicile et un RIB à tous nos locataires lorsqu’il s’agit de particulier, et le Kbis en complément pour les clients professionnels.

Dès le bail signé, nous demandons également au locataire un justificatif d’assurance.

 

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Même s’il n’existe pas de loi spécifique régissant la location de parking, le Code civil (article 1708 et après) fixe le cadre juridique et un certain nombre de règles s’appliquent.

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